Feed: Scribd Feed
Posted on: Saturday, February 06, 2010 1:15 AM
Author: Scribd Feed
Subject: Table des matières projet Loi Org Ducarme[1]
| LOI organique n° X du X portant statut d’autonomie de la Belgique Française ____________________________________________________________ I - Plan du projet de M. Ducarme TITRE Ier : DE L’AUTONOMIE TITRE II : L’APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN BELGIQUE FRANÇAISE TITRE III : LES COMPÉTENCES Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l’Etat, la Belgique française, les Régions et les communes frontalières rattachées. Section 1 : Les compétences de l’Etat Section 2 : Les compétences particulières de la Belgique française Section 3 : La participation de la Belgique française à l’exerc |
No comments:
Post a Comment